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LABORATOIRE AIMEE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE – France METROPOLITAINE

Conditions applicables au 1er Janvier 2026

 

1.      Principes généraux

1.1.     Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux produits vendus par la société LABORATOIRE AIMÉE – 895 route de Breuzy 45700 MONTCRESSON (ci-après « LABORATOIRE AIMÉE »). Elles sont préalablement communiquées au Distributeur pour lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause.

1.2.     Toute commande de nos produits implique l’acceptation sans réserve par le Distributeur de nos présentes conditions qui annulent et remplacent toute disposition contraire, la passation d’une commande entraînant obligatoirement renonciation par le Distributeur à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales ou particulières d’achat ou de tout autre document similaire, transmis antérieurement ou postérieurement, sauf dérogation résultant d’un accord exprès et préalable. Le fait que LABORATOIRE AIMÉE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconques des clauses ci-après ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.

2.      Circuit de distribution

Les tarifs et présentes CGV de LABORATOIRE AIMÉE sont rédigés pour une commercialisation via un circuit de distribution classique. Il est donc exclu toute revente sur site marchand du Distributeur, ou affiliés, sans accord préalable de LABORATOIRE AIMÉE et acceptation des conditions générales de ventes spécifiques « REVENDEUR INTERNET France ».

Il est interdit de revendre la marchandise sur des sites internet type Amazon.com et de solder les produits à perte.

3.      Commandes

3.1.     La commande peut être adressée par email au service commercial ou directement par le commercial. Elle ne devient définitive que par l’expédition des produits. Toute modification de commande s’effectuera par écrit et devra être validée par le service commercial.

3.2.     LABORATOIRE AIMÉE se réserve le droit d’effectuer en cours de commande toute modification des produits jugée nécessaire, (notamment en cas d’évolution des méthodes de fabrication ou de dispositions législatives ou règlementaires).

3.3.     Les commandes ne peuvent en aucun cas être modifiées ou annulées à l’initiative du Distributeur, sauf accord exprès et préalable de LABORATOIRE AIMÉE.

3.4.     La marchandise ne sera ni reprise ni échangée.

4.      Livraisons

4.1.     Les délais de livraison de nos produits sont :

-         Pour les produits disponibles en permanent de 5 jours ouvrables après accusé réception de la commande.

4.2.     LABORATOIRE AIMÉE se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles en prenant le soin d’avertir préalablement le Distributeur.

4.3.     LABORATOIRE AIMÉE s’efforcera de respecter les délais de livraison convenus, étant toutefois précisé que ces délais ne présentent qu’un caractère indicatif et sans garantie. En cas de livraison partielle ou tardive, le Distributeur ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts, notamment si la représentation de la marchandise intervient dans les 48h après la date de livraison initialement prévue, que le Distributeur accepte ou non cette livraison.

4.4.     Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiés franco, à qui il appartient de vérifier l’existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. Le choix du mode de transport est du seul ressort de LABORATOIRE AIMÉE. Toute réserve ou protestation motivée doit impérativement être portée sur le récépissé ou lettre de voiture, et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce, avec copie de ce courrier assortie d’une copie du récépissé ou lettre de voiture concernée adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de LABORATOIRE AIMÉE, et ce dans les 15 jours qui suivent la réception des marchandises, à peine de forclusion à son égard de la réclamation. La mention « sous réserve de déballage » est sans valeur, les réserves doivent être précises et complètes.

4.5.     Il appartient au Distributeur de fournir tous justificatifs concernant les réclamations présentées, et de ménager à LABORATOIRE AIMÉE toutes facilités pour identifier les produits concernés et procéder à la constatation des faits allégués afin d’y remédier. Aucune marchandise jugée impropre à la vente ne pourra être détruite sans notre accord exprès écrit.

4.6.     En cas d’avaries et/ou de manquants, le Distributeur, pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits commandés, en accord avec LABORATOIRE AIMÉE, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Le client pourra exiger la livraison de reliquat dans les délais normaux de transports.

4.7.     Tout retour de produits ne pourra intervenir qu’après accord écrit, exprès et préalable, de LABORATOIRE AIMÉE.

5.      Clause de réserve de propriété et Transfert des risques

5.1.     CONFORMEMENT A L’ARTICLE 121 AL.2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE, LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LABORATOIRE AIMÉE RESTE PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES AU DISTRIBUTEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS. CEPENDANT, LE TRANSFERT DES RISQUES AFFERENTS AUX PRODUITS S’OPERE A LA CHARGE DU DISTRIBUTEUR DES LA MISE A DISPOSITION DES PRODUITS SUR LE SITE D’EXPEDITION DE LABORATOIRE AIMÉE, MEME LORSQUE CETTE DERNIERE SE CHARGE DU TRANSPORT.

5.2.     Le Distributeur s’engage à prendre les assurances nécessaires concernant la couverture de ces risques dès ce transfert.

5.3.     En cas d’expédition retardée du fait du Distributeur ou en cas d’enlèvement tardif, les produits seront emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques exclusifs du Distributeur.

5.4.     De convention expresse, LABORATOIRE AIMÉE reste propriétaire de tout support d’aide à la vente, de tout présentoir pendant 24 mois (vingt-quatre mois) après leur livraison. Toute destruction de présentoir doit être signalée par écrit à nos services comptables dans le mois qui suit la destruction.

6.      Force majeur

LABORATOIRE AIMÉE se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure, expressément définie au sens des présentes comme tout évènement irrésistible susceptible de retarder ou d’arrêter la fabrication ou la livraison des produits, ou encore d’empêcher l’exécution normale du marché.

7.      Garantie

7.1.     Sauf dérogation expresse, préalable et écrite de LABORATOIRE AIMÉE, les produits sont garantis par LABORATOIRE AIMÉE jusqu’au terme de leur DLUO, quand il en existe une, et ce pour tout défaut de conception, de matière ou de fabrication.

7.2.     En cas de défaut avéré, le Distributeur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits commandés, au choix de LABORATOIRE AIMÉE, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Les produits remplacés restent la propriété de LABORATOIRE AIMÉE à qui ils devront être restitués sur simple demande. Pour mettre en œuvre la garantie, le Distributeur devra notifier à LABORATOIRE AIMÉE le défaut constaté et le numéro de lot du produit. Concernant la mise en œuvre de la garantie, il est entendu que :

-         Les produits devront avoir été conservés et utilisés dans des conditions adéquates, le Distributeur étant présumé connaître ces conditions ;

-         La réparation de tous dommages éventuels subis par le Distributeur ou un tiers autre que le dommage direct tel que défini à l’article 7.2, restera à la charge du Distributeur, celui-ci contractant, pour ces dommages, les assurances qui lui paraîtront opportunes à moins qu’il ne préfère rester son propre assureur.

8.      Conditions tarifaires

8.1.     Toute commande est facturée au tarif en vigueur au jour de l’expédition des produits, tarif connu du Client le jour de la commande. Les prix de LABORATOIRE AIMÉE incluent la taxe éco-emballage et s’entendent franco de port, pour toute commande d’implantation d’un montant supérieur ou égal à 300 euros HT s’agissant d’une commande livrée directement aux points de vente (Corse comprise, hors DOM-TOM). Concernant les commandes de réassort le franco de port est à 300€ HT. Les frais de livraison en « express » seront cependant à la charge du Distributeur, s’il est à l’origine de la demande.

8.2.     Toute commande d’un prix inférieur à 300 euros HT pour une implantation ou 300 euros HT pour un réassort (pour les points de vente) donnera lieu à facturation aux frais réels avec un minimum de 10 euros HT.

8.3.     Aucun remboursement ou avoir ne pourra être effectué sur la marchandise livrée depuis plus de 2 (deux) mois.

9.      Facture – conditions règlement

9.1.     Les factures sont payables à 30 (trente) jours nets date d’émission de la facture, le chiffre d’affaires comptabilisé étant celui figurant sur la facture. Sauf cas de la première commande d’implantation qui donne lieu à une facture payable 50% à la commande et 50% à 30 (trente) jours date d’émission de la facture.

9.2.     Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du bénéficiaire ou de son subrogé, le Distributeur supportant les frais éventuellement induits par le moyen de paiement choisi. En conséquence, tout paiement doit parvenir à LABORATOIRE AIMÉE :

-         Par virement, au jour de l’échéance de la facture

-         Par LCM mise en place par le Distributeur

9.3.     Tout paiement total ou partiel effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture pourra entraîner de plein droit et au choix de LABORATOIRE AIMÉE :

-         Après mise en demeure, l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans être inférieur à trois fois le taux d‘intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue ;

-         Et/ou, après mise en demeure, la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues à LABORATOIRE AIMÉE, même non échues ;

-         Et/ou, le droit pour LABORATOIRE AIMÉE de suspendre l’exécution des ventes en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation, sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée. Les pénalités de retard seront payables à réception de l’avis recommandé avec AR et courent du jour de l’échéance prévue jusqu’au complet paiement du prix.

9.4.     Même en cas de litige, toute facture doit être payée à son échéance, les litiges ne sont pas suspensifs de paiement. Toutes les déductions d’office et/ou compensations, quelles qu’en soient les causes, ne pourront être opérées par le Distributeur qu’après accord préalable et écrit de LABORATOIRE AIMÉE. Toute facture non contestée dans les 30 (trente) jours de sa réception sera réputée acceptée.

9.5.     Dans l’hypothèse où le Distributeur serait redevable de plusieurs paiements à l’égard de LABORATOIRE AIMÉE, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes.

9.6.     En cas de retard de paiement, LABORATOIRE AIMÉE facturera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, si ces frais sont inférieurs et s’ils sont supérieurs, au réel, sur justificatif.

9.7.     En cas de changement dans la situation juridique ou financière d’un Distributeur existant, ou pour les premières commandes d’un nouveau Distributeur, LABORATOIRE AIMÉE se réserve le droit de réclamer un paiement comptant ou en contre remboursement et/ou d’exiger des garanties.

9.8.     Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse écrite entre les parties.

10.    Services rendus en vue ou à l’occasion de la revente

Il est rappelé au Distributeur que des prestations de services ne pourront être réalisées et facturées à LABORATOIRE AIMÉE qu’à la seule et unique condition qu’un accord exprès, préalable et écrit ait été signé entre les parties. Ledit contrat devra définir précisément les prestations spécifiques que le Distributeur s’oblige à mettre en œuvre.

11.    Propriété intellectuelle

Le Distributeur ne pourra faire usage des marques, logos, documents, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à LABORATOIRE AIMÉE qu’avec son autorisation expresse, préalable et écrite et à la seule fin de promouvoir la revente de ses produits sur le territoire de la France Métropolitaine.

12.    Revendication de réserve de propriété

Comme il est dit à l’article 5, les produits sont vendus avec clause de réserve de propriété. Le Distributeur s’engage à prendre toutes les mesures permettant de protéger et d’individualiser les produits livrés, à informer LABORATOIRE AIMÉE de ces mesures et à lui permettre d’accéder librement aux locaux où les produits seront entreposés. En cas de revendication, les produits en possession du Distributeur seront présumés ceux encore impayés ; ils seront repris à due concurrence du montant des factures impayées.

13.    Divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions devait être considérée comme nulle, illicite ou non exécutoire, ce fait n’affecterait en aucune manière la validité, licéité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.

14.    Modification des Conditions Générales de Vente

LABORATOIRE AIMÉE se réserve le droit de modifier les tarifs et les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment, en informant un mois avant son application, notamment en cas de hausse des prix de la matière première, de l’énergie ou de tout autre évènement imprévisible. Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales de Vente devra, pour être valable et engager LABORATOIRE AIMÉE, être contenue dans un document écrit et signé par une personne expressément habilitée à cet effet par LABORATOIRE AIMÉE et se référant aux présentes Conditions Générales de Vente.

15.    Loi applicable Compétence

TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L’OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, A MOINS QUE LABORATOIRE AIMÉE NE PREFERE SAISIR TOUT AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.

 

LABORATOIRE AIMÉE SAS au capital de 175 000 euros – RCS Orléans 824 284 319

895 route de Breuzy 45700 Montcresson

Tél : 07 84 08 46 57 – vd@aimeedemars.com

Service commercial : Tél : 07 84 08 46 57

APE 4645Z - SIRET 824 284 319 00061 – TVA Intracommunautaire FR56 824 284 319